Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 84
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RéférenceArticle 84
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
En application des dispositions de l'article 146 de la Constitution, notamment le paragraphe 9 relatif aux mécanismes destinés à assurer l'adaptation de l'organisation territoriale et conformément au principe de subsidiarité prévu par la…
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