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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_9d3b8d10f3c0c2e37b14e40233b80deb

Extrait public

La commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l'offre des services de proximité dans les domaines suivants :

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