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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_d474192418538c057424e757be95198d

Extrait public

Est fixée par voie réglementaire la procédure d'élaboration du plan d'action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.

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