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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_414d23aa0048c835b8aa1c72c7f4fa7c

Extrait public

La commune œuvre à l'exécution de son plan d'action selon la programmation pluriannuelle prévue à l'article 183 de la présente loi organique.

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