Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 71
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RéférenceArticle 71
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
La démission du président de ses fonctions, sa révocation ou sa démission volontaire emporte son inéligibilité à se porter candidat à la présidence du conseil pendant la durée restant à courir du mandat du conseil.
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