Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Les affaires de la commune sont gérées par un conseil dont les membres sont élus au suffrage universel direct, conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités…
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