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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_dca3262642c7211bd46880f0925422b1

Extrait public

Ne peuvent être élus président ou vice-présidents, les membres du conseil de la commune qui résident à l'étranger pour quelque cause que ce soit.

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