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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_30e0aa442f6dd8bde73a7eab03e62bfe

Extrait public

Si un vice-président s'abstient, sans motif valable, de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues ou qui lui sont déléguées conformément aux dispositions de la présente loi organique, le président peut demander au conseil de…

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