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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_856ad7ea4b1b3a8d7ac84431d9709269

Extrait public

Il est interdit à tout membre du conseil de la commune, en dehors du président et des vice-présidents, d'exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, les fonctions administratives de la…

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