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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_dacfb0ffb845d7cb5c2b39f4a893b6e6

Extrait public

Le président du conseil de la commune, souhaitant

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