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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_b86ffeed67379e279d6a638422f2149f

Extrait public

Nonobstant toutes dispositions contraires, tout fonctionnaire ou agent prévus à l'article 55 ci-dessus, élu président du conseil de la commune bénéficie, de plein droit, à sa demande, de la position de détachement ou de la mise à…

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