Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 56
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RéférenceArticle 56
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leurs entreprises élus en tant que membres du conseil de la commune, des permissions d'absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont…
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