Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 54
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RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
La commune est responsable des dommages subis par les membres du conseil lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de la tenue des sessions du conseil ou des réunions des commissions dont ils sont membres, de…
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