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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_62aa724c65f6a11caf48d78b87092019

Extrait public

Le président du conseil de la commune et ses vice- présidents, le secrétaire du conseil et son adjoint, les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents perçoivent des indemnités de représentation et de déplacement.

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