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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_e4e72791771bec8eaec318eeccf037f0

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, tout membre élu au conseil de la commune qui renonce, durant la durée du mandat, à l'appartenance au parti politique au nom duquel…

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