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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_a1edd2f05bc0d40bf9744d8e3037434d

Extrait public

S'appliquent aux archives de la commune les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives.

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