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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_e14b7d872b6ad3f3eb2c86561e307fdc

Extrait public

Les compétences relatives aux domaines visés à l'article 90.

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