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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_ba5096769a3add29f1e2365dd095a0ca

Extrait public

Les membres du conseil appelés à représenter la commune comme membres délégués auprès d'instances ou établissements publics ou privés, ou de toute personne morale de droit public ou dans toute autre instance, décisionnelle ou consultative…

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