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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_9e064242d7ea4792670763353c8b2a65

Extrait public

La représentation de la commune, à titre délibératif ou consultatif, dans les organes délibératifs des personnes.

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