Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l'exception des questions suivantes, où la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise :
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