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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_269fe6f4b265ac6f8d9fcbf0f8ebd403

Extrait public

Les délibérations du conseil de la commune ne sont valables qu'en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l'ouverture de la session.

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