Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 4
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 140 de la Constitution et sur la base du principe de subsidiarité, la commune exerce les compétences propres qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.