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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_834a2d6e88910c102f959a8009e8d90f

Extrait public

Sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour des sessions, les questions supplémentaires proposées par le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire, notamment celles qui revêtent un caractère urgent, à condition…

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