Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 37
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le conseil se réunit en session extraordinaire de plein droit lorsqu'il reçoit une demande à cet effet de la part du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son intérimaire.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.