Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Lorsque les circonstances l'exigent, le conseil est convoqué par le président pour une session extraordinaire, soit à son initiative ou à la demande du tiers au moins des membres du conseil en exercice.
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