Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le président informe les membres du conseil de la date, de l'heure et du lieu de la tenue de la session par un avis écrit qui leur est transmis dix (10) jours au moins avant la date de la tenue de la session à l'adresse déclarée auprès du…
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