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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 33

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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Date23/07/2015
LangueFrançais
Code
113-14
Type de texte
loi_organique
Date du Bulletin officiel
23/07/2015
Document protégéma00_f1f0b04d965b915bf080d3c0aaf693fc
Extrait public

Le conseil de la commune tient obligatoirement ses séances en session ordinaire trois fois par an, au cours des mois de février, mai et octobre.

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