Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le président du conseil élabore, en collaboration avec le bureau, le projet du règlement intérieur qu'il soumet à l'examen et au vote du conseil durant la session qui suit l'élection du bureau.
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