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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 280

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RéférenceArticle 280

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_9b1c5da733fab823ac55c32e1f731aaa

Extrait public

La présente loi organique entre en vigueur, à compter

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