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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 275

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RéférenceArticle 275

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_e1a71974750b6d6d6f17eaea1d7da793

Extrait public

Le président du conseil de la commune, ainsi que les

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