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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 272

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RéférenceArticle 272

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_a7c6c5c567b8ea9ced99b0a5bf6aed58

Extrait public

La commune doit, sous la supervision du président de son conseil, adopter l'évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir à l'audit et présenter le bilan de sa gestion.

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