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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 268

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RéférenceArticle 268

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_3dbad8bb9d35cae895039b84712bf141

Extrait public

Il est désigné, par arrêté du ministre de l'intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d'apporter une assistance juridique aux communes, à leurs.

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