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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 267

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RéférenceArticle 267

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_e2e1a3cd626b1ae12489a186fdabeccd

Extrait public

Lorsque la réclamation tend à déclarer la commune débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut, être intentée sous peine d'irrecevabilité par les juridictions compétentes qu'après saisine préalable du gouverneur de la…

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