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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 265

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RéférenceArticle 265

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_2441dbaeafa9fb9cedd38b718485e8b3

Extrait public

Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre la commune ou contre les décisions de son organe exécutif, sous peine d'irrecevabilité de la part des juridictions compétentes, que si le demandeur a préalablement informé…

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