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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 262

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RéférenceArticle 262

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_4453dc51ad6757c078072ad42b3baad0

Extrait public

Il est institué, auprès du président du conseil de la commune, un comité consultatif présidé par le président du conseil et composé des présidents des conseils d'arrondissements, dénommé : « conférence des présidents des conseils…

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