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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 261

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RéférenceArticle 261

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_1683bf9d30b44db1aeefdf49c71ccb43

Extrait public

L'inventaire des bâtiments et autres biens immeubles, des équipements, engins, véhicules, matériels et autres biens meubles, nécessaires à l'exercice des attributions dévolues par la présente loi organique au conseil d'arrondissement, est…

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