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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 260

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RéférenceArticle 260

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_22b38715feb8742a5295dde82254e2ca

Extrait public

Le conseil de la commune met à la disposition du conseil d'arrondissement des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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