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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_caae4d28664f018aa51dbde8e09afdce

Extrait public

Le conseil élit parmi les membres de chaque commission, en dehors des membres du bureau, à la majorité relative des membres présents, un président pour chaque commission et son adjoint.

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