Source juridique marocaine vérifiée

Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 258

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 258

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_b7750ad6cb0ec008733c4d53ee858e9f

Extrait public

Un directeur d'arrondissement est nommé par arrêté du président du conseil de la commune, après accord du président du conseil d'arrondissement, parmi les fonctionnaires de la commune, selon la procédure prévue à l'article 127 de la…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.