Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 257
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RéférenceArticle 257
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
La situation globale et la répartition des emplois du personnel affecté auprès du président du conseil de l'arrondissement sont annexées chaque année au projet du budget de la commune et soumises à l'examen du conseil de la commune.
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