Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 255
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RéférenceArticle 255
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le conseil de la commune affecte auprès de l'arrondissement les fonctionnaires et agents de la commune nécessaires à l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique.
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