Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 254
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RéférenceArticle 254
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le président du conseil d'arrondissement peut effectuer, en exécution d'une délibération du conseil, des virements de ligne à ligne budgétaire dans le compte de l'arrondissement.
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