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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 253

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RéférenceArticle 253

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_aaab72b1636c2eec8b12474f911fbc5e

Extrait public

Le président du conseil d'arrondissement est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du compte de dépenses sur dotations.

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