Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 252
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RéférenceArticle 252
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Lorsque le président du conseil d'arrondissement n'a pas adressé au président de la commune le compte de l'arrondissement avant le premier octobre, ce compte est arrêté d'office par le conseil de la commune.
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