Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 250
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RéférenceArticle 250
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le conseil de la commune demande au conseil d'arrondissement de réexaminer le compte de dépenses sur dotations lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des arrondissements, fixé par le conseil de la commune lors de…
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