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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_51c692263af2795666e3dc8b23d2b978

Extrait public

Le conseil de la commune constitue, au cours de la première session qui suit l'approbation de son règlement intérieur prévu à l'article 32 de la présente loi organique, deux (2) commissions permanentes au moins et (5) cinq au plus…

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