Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 248
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RéférenceArticle 248
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Le conseil de la commune examine les propositions d'investissement approuvées par les conseils d'arrondissements et arrête par arrondissement le programme d'investissement et les programmes d'équipement.
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