Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 246
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RéférenceArticle 246
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
La dotation globale des arrondissements comprend une part destinée à l'animation locale et une part relative à la gestion locale dont les montants sont fixés par le conseil de la commune, sur proposition de son président.
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