Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 245
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RéférenceArticle 245
Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes
Les recettes dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation globale attribuée à l'arrondissement pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique.
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