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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 244

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RéférenceArticle 244

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_8c4e26b23a62785c4c5c0b7d1ad38163

Extrait public

Lorsque le président du conseil d'arrondissement refuse ou s'abstient de prendre les actes qu'ils lui sont dévolues en vertu de la présente loi organique, le président du conseil de la commune peut les effectuer d'office, après mise en…

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